Publication au JORF d'un décret permettant l'usage par la police d'un dispositif technique de proximité, dit IMSI catcher, dans le cadre d'une enquête pénale.

En l'absence de tout critère rattachant à la France les propos incriminés, la circonstance que ceux-ci, du fait de leur diffusion sur le réseau internet, aient été accessibles depuis ledit territoire ne caractérise pas, à elle seule, un acte de publication sur ce territoire rendant le juge français compétent pour en connaître.

La Cour de cassation apporte des précisions sur l’effet interruptif de prescription d’une déclaration de créance en cas de mise en liquidation judiciaire.

Publication au BOMJ d'une circulaire relative à la coordination des sanctions administratives et pénales en droit du travail.

Le Conseil d’Etat autorise l’exploitation des données contenues dans un téléphone portable saisi lors d’une perquisition ordonnée sur le fondement de l’état d’urgence.

Le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de la vidéosurveillance permanente dont fait l’objet l’un des auteurs présumés des attentats de Paris et Saint-Denis du 13 novembre 2015 : ni la loi autorisant cette vidéosurveillance, ni son application au requérant ne portent une atteinte excessive à la vie privée de l’intéressé.

Le Conseil d’Etat autorise l’exploitation des données contenues dans un téléphone portable saisi lors d’une perquisition ordonnée sur le fondement de l’état d’urgence.

Publication au JORF d'un décret réévaluant les effectifs des tribunaux de commerce de Bayonne, Bergerac et Dax.

Le pouvoir d'appréciation conféré par l'article 721-1 du code de procédure pénale au juge de l'application des peines ne subordonne pas l'octroi d'une réduction supplémentaire de peine à la demande du condamné, ni même à son acceptation de celle-ci.