Le Conseil européen a adopté la directive concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecevabilité de l’appel du jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
Le débiteur qui fait appel du jugement prononçant la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire doit intimer les mandataires de justice non appelants, dont le liquidateur désigné, mais l’appel peut être régularisé par une assignation en intervention forcée de ce mandataire.
...QPC : saisie spéciale des biens ou droits mobiliers incorporels
L'article 706-153 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.
...Code des juridictions financières : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance modifiant la partie législative du code des juridictions financières.
...Renforcement de la lutte contre le terrorisme : rejet à l'AN
La proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme a été rejetée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2016.
...Recel de violation du secret de l’enquête pour diffusion dans les médias de l’identité des frères Kouachi pendant leur traque
Un ancien membre de la DGSE et un journaliste sont condamnés à 3.000 € d’amende pour recel de violation du secret de l’enquête suite à la diffusion de l’identité des frères Kouachi pendant leur traque.
...Justice du XXIème siècle (J21) : adoption en Lecture définitive par l'AN
Les députés ont adopté en lecture définitive le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle.
...Transmission de QPC : poursuites des faits de détournement d’actifs commis par le dirigeant
La Cour de cassation transmet une QPC au Conseil constitutionnel relative à la conformité à la DDHC des articles L. 654-2, L. 654-5 et L. 654-6 du code de commerce.
...Absence de poursuite pour diffamation à l’encontre du salarié victime de harcèlement moral
Selon la loi du 28 juillet 1881, les salariés peuvent dénoncer auprès de leur employeur des faits de harcèlement moral dont ils estiment être victimes, sans risque de poursuite pour diffamation.
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