Après censure de certaines dispositions par le Conseil constitutionnel, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a été publié au Journal officiel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : refus de réduction de peine en cas de transfert d’un Etat membre vers un autre, en fonction du temps de travail effectué par le détenu
La règle nationale prévoyant la réduction de peine d’un détenu transféré d’un Etat membre vers un autre, en raison du travail effectué pendant sa détention dans le pays d’émission qui ne prévoit pas une telle réduction, n’est pas conforme au droit de l’Union.
...Caractérisation de l’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire en cas de convention d’arbitrage
Pour dire une clause compromissoire inapplicable, la juridiction étatique saisie du litige n’est reconnue compétente qu’en cas de convention d’arbitrage manifestement non valide.
...Action de groupe en matière de santé : médiateurs pouvant être désignés par le juge
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d'une action de groupe.
...Admission des créances : irrecevabilité de l’appel eu égard au lien d’indivisibilité des parties
En matière d’admission des créances, l’appel formé contre l'une des parties n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance, en raison du lien d'indivisibilité entre le créancier, le débiteur et le liquidateur.
...Entreprises en difficulté : délai de recours relatif à une tierce-opposition-nullité fixé par le code du commerce
La tierce opposition-nullité, même en étant exercée de manière incidente, en matière de redressement et liquidation judiciaires, est soumise au délai de 10 jours prévu par l’article R. 661-2 du code de commerce.
...Conséquences de la non-comparution imputable à un dysfonctionnement de la justice
L'ordonnance de placement en détention provisoire rendue à la suite d'un débat contradictoire tenu en l'absence de la personne mise en examen incarcérée doit être annulée, dès lors que cette non-comparution est imputable à un dysfonctionnement dans l'organisation du service en charge des extractions judiciaires.
...Société fictive : saisie conservatoire d'un navire appartenant en réalité à une autre société
En matière de créance maritime, lorsqu'une société est fictive, la société réellement propriétaire peut répondre de la dette de celle-ci envers un créancier.
...Règles applicables à la reprise de l’instance interrompue par le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde
Est déclaré non avenu un arrêt d’appel pour reprise d’instance irrégulière, du fait de l'absence de justification de la déclaration de créance, interrompue par l’effet du jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
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