Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le sixième alinéa de l'article 78-2 et de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale et les articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous réserves d’interprétation.

La Cour de cassation rappelle que l’article 421-1 du code pénal n’exige pas, pour qualifier un acte de terroriste, que l’auteur des faits ait agi à cette fin.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC relative à la non-conformité à la Constitution de l’article 258 de la loi Macron consacrant le rôle du défenseur syndical.

Une proposition de loi visant à compléter l'article 1383-1 du code civil a été déposée à l'Assemblée nationale.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à compléter l’article 1358 du code civil, relatif à la liberté de la preuve.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la légalisation contrôlée du cannabis.

Constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, son exécution par un juge d’instruction ou un OPJ en présence d’un journaliste qui, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l’image.

Le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire arrête la procédure de saisie immobilière en cours et transfère la compétence au seul juge-commissaire.

Le délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité, ne court qu'à compter du jour où la décision, devenue définitive, est exécutoire.