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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRenforcement de la répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire
Publication au JORF d'un décret relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire.
...Exceptions d'incompétence et appel en matière civile : modification de modalités d'entrée en vigueur
Modification des modalités d'entrée en vigueur de dispositions relatives au renvoi pour cause de suspicion légitime et à l'appel en matière civile issues du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.
...Code des juridictions financières : adoption en 2ème lecture à l'AN
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières a été adopté par les députés en deuxième lecture, sans modification.
...Modification du traitement d'antécédents judiciaires
Publication au JORF d'un décret modifiant le traitement d'antécédents judiciaires
...Mise en mouvement et exercice de l'action publique : création du fichier "Logiciels Métier du Parquet" (LMP)
Publication au JORF d'un décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, dénommé "Logiciels Métier du Parquet" (LMP).
...Non-renvoi QPC : pas d’examen constitutionnel de la réforme de la prescription pénale
La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC soulevant l’atteinte portée par la loi portant réforme de la prescription en matière pénale au principe d'égalité entre les citoyens garanti par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.
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