Les procédures civiles d'exécution, interrompues par le jugement d'ouverture d'une procédure collective en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, ne sont pas des instances en cours au sens de l'article L. 624-2 du même code.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLimitation de la durée de visite de véhicules sur réquisition du procureur
En vertu de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, le procureur de la République ne peut qu’autoriser, par réquisition unique, des contrôles d’identité répartis sur une période de 24 heures consécutives, et non sur plusieurs jours.
...Redressement de la justice : adoption au Sénat en 1ère lecture
Adoption par le Sénat des deux propositions de loi, l'une ordinaire, l'autre organique, pour le redressement de la justice.
...Publication d’une décision de non-lieu ou insertion d’un communiqué pour le témoin assisté : dépôt à l’AN
Une proposition de loi tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d’une décision de non-lieu ou l’insertion d’un communiqué a été déposée devant l’Assemblée nationale.
...Soins psychiatriques sans consentement : empêchement à l'assistance d’un avocat
En raison d'un mouvement de grève du barreau de Paris, aucun avocat n'était présent à l'audience. Cette circonstance constituait un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil.
...Du caractère sérieux de la contestation des créances
Lorsque le juge de la vérification des créances constate que la contestation présente un caractère sérieux et se trouve susceptible d'avoir une influence sur l'existence ou le montant de la créance déclarée, la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel ; il est alors tenu de relever d'office cette fin de non recevoir et de surseoir à statuer sur l'admission de la créance, après avoir invité les parties à saisir le juge compétent.
...Requalification d’une convention en bail commercial : point de départ de la prescription biennale
Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d'une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs.
...CEDH : la condamnation pénale reposant sur l’unique déposition d’un témoin en fuite viole le droit à un procès équitable
L’examen des preuves de la culpabilité du requérant mené par les juridictions internes n’a pas pu, à lui seul, compenser l’absence d’interrogation du témoin par la défense.
...Fixation de l’âge minimum de présomption du consentement sexuel à 15 ans : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la qualification de viols sur mineur en vue de fixer l’âge minimum de présomption du consentement sexuel à 15 ans.
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