Publication au JO d'un décret portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe mineur gardé à vue doit être assisté par un avocat lors des auditions ou confrontations
L’audition est irrégulière, dès lors qu'il n'apparaît pas au procès-verbal de garde à vue que l'avocat, qui s'était présenté et avait eu un entretien avec le mineur, avait été informé de l'horaire de la seconde audition.
...Infraction d’usurpation d’identité numérique
La cour d’appel de Paris confirme l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant de l’existence des éléments constitutifs de l’infraction d’usurpation d’identité.
...Box vitrés dans les salles d’audience : référé du Conseil d'Etat
Le juge des référés du Conseil d'Etat confirme en appel l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une demande de retrait d’un box sécurisé installé dans une salle d’audience du tribunal.
...Peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou délit à l’encontre des forces de l’ordre : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à définir des peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit commis à l’encontre des forces de l’ordre a été déposée devant l’Assemblée nationale.
...Condamner un mineur de cinq ans pour stationnement irrégulier et gênant suppose qu’il soit capable de discernement
Condamner un mineur âgé de cinq ans pour stationnement irrégulier et gênant, sans rechercher si le prévenu est capable de discernement, constitue une violation aux règles de responsabilité pénale des mineurs. Lui infliger une peine d’amende constitue une violation au principe selon lequel les mineurs de treize ans ne pourront faire l'objet que d'une admonestation.
...Pas de retrait des box vitrés dans les juridictions !
Le TGI de Paris a rejeté les demandes des avocats de retirer les box vitrés dans les juridictions.
...Incompétence du juge-commissaire pour ordonner la vente forcée d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité
La déclaration d’insaisissabilité étant inopposable, le juge-commissaire, en autorisant la cession, commet un excès de pouvoir.
...Admission à l’AJ : plafonds de ressources, correctifs pour charges familiales et tranches de ressources 2018
Publication au BOMJ d'une circulaire relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 16 janvier 2018.
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