Un président de cour d'assises ne peut poser des questions spéciales supplémentaires à un accusé sans en avoir au préalable informé le ministère public et les parties.

L’avocat doit faire preuve de diligence pour récupérer le permis de communiquer qui est lui est délivré, en vue du débat contradictoire portant sur la mise en détention provisoire de son client. Il lui appartient de demander le report du débat dans le cas où il ne pourrait le récupérer.

Une proposition de loi relative aux compétences du juge des enfants a été déposée au Sénat.

Aucune disposition ne s'oppose à ce que la confiscation soit ordonnée dans le cadre ou à la suite d'une procédure ne portant pas sur la constatation d'une ou plusieurs infractions pénales.

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à la visioconférence pour une mise en liberté, suivant une déclaration d’inconstitutionnalité sur le même article du code de procédure pénale.

Contrairement à ce qu'elle soutenait, la société a pu utilement répondre aux arguments développés par le ministère public par une note en délibéré, accompagnée, le cas échéant, de pièces, sans avoir besoin d'obtenir la révocation de l'ordonnance de clôture.

Publication au JO d’un décret relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire.

Un débiteur mis en liquidation judiciaire ne perd pas sa capacité d'ester en justice. Il ne recouvre donc pas cette capacité dans le cas où un jugement viendrait infirmer la décision qui l'a mis en liquidation judiciaire.

Publication au JO de quatre ordonnances adaptant les règles applicables devant les juridictions pénales, aux autres juridictions de l’ordre judiciaire, aux juridictions de l’ordre administratif et prorogeant des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.