La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser les autorités publiques compétentes à créer des servitudes d’ancrage et d’appui afin de procéder à l’installation des systèmes de vidéo protection sur les murs ou façades extérieurs donnant sur la voie publique.

Le projet de Plan de rénovation énergétique des bâtiments est soumis à concertation jusqu'au 30 janvier 2018.

Une proposition de loi visant à favoriser l’accession à la propriété dans le parc HLM a été déposée devant l’Assemblée nationale.

En matière de vente en l’état futur d’achèvement, la clause prévoyant le recours à l’avis d’une personne qualifiée, à défaut d’accord des parties sur l’achèvement, ne fait pas obstacle à ce que le juge vérifie la conformité de cet avis aux critères d’achèvement.

Un projet d'arrêté prorogeant la limitation de l’exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs au 31 décembre 2019 est soumis à consultation du public jusqu'au 17 décembre 2017.

La loi nouvelle régissant les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées est applicable, de sorte que le congé, qui n’est pas assorti d’une offre de relogement, doit être annulé.

Le créancier qui publie un commandement de saisie ne saurait, de ce seul fait, acquérir la qualité de créancier privilégié, c’est-à-dire de créancier hypothécaire, s’il n’a pas en supplément fait inscrire une hypothèque judiciaire.

Le refus des copropriétaires de laisser le géomètre accomplir sa mission de mesurage, afin de s’assurer de la répartition des charges, était constitutif d'un trouble manifestement illicite.