En dépit de leur hauteur et de leur localisation, la présence de deux arbres sur le fonds voisin des requérants ne représente pas un danger pour ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Démolition d'une construction violant le cahier des charges d'un lotissement
Constitue une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, entraînant un rejet ...
CEE : vers une augmentation des obligations d'économies d'énergie
Un projet de décret en consultation publique jusqu'au 28 août 2022 augmente les obligations d'économies "classique" et "précarité" dans le ...
DPE : report de l'obligation d'audit pour les classes F et G
Un décret reporte au 1er avril 2023 la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire pour la ...
L'échouage d'algues sargasses au bord d'une maison d'habitation est-il un vice caché ?
Un phénomène imprévisible, extérieur et naturel tel que l'échouage d’algues sargasses aux bords d’une maison d’habitation, doit être ...
Vefa : action en résolution du contrat
L'action en résolution d'un contrat pour inexécution d'une obligation autre qu'une obligation de payer une somme d'argent n'est ni interrompue ni ...
Rénovation énergétique : service public de la performance énergétique de l'habitat
Publication au JO d'un décret définissant la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, ainsi que le ...
Point de départ de la majoration du dépôt de garantie non restitué
La majoration du dépôt de garantie non restitué au locataire court à partir de la remise des ...