Une servitude peut être opposable même en l’absence de publication au bureau des hypothèques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrésence d’amiante révélée après l’acquisition d’un pavillon et vice caché
La présence d'amiante dans une maison révélée après la vente ne constitue pas un vice caché.
...Réception tacite de l'ouvrage
Inachèvement des travaux : a violé les articles 1792 et 1792-6 du code civil la cour d'appel qui n'a pas précisé la date à laquelle la réception tacite serait intervenue.
...Vente d’un appartement et démarchage
La cour d'appel qui constate que le vendeur a signé à son domicile la promesse synallagmatique de vente, sa signature ayant été recueillie par son propre mandataire et non par l'acquéreur, en a exactement déduit que les dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation ne sont pas applicables.
...Dissimulation de l’achat d’un pavillon
L'achat d'un pavillon par une SCI constituée entre les enfants mineurs d'une personne dissimule l'achat du pavillon par celle-ci dès lors que ce bien est son domicile et qu'elle en a financé une part importante.
...Vente sur adjudication : validité d'une déclaration de surenchère
A défaut de remise par le surenchérisseur d'une garantie de paiement valable, la surenchère est irrecevable.
...Droit au maintien dans les lieux et pluralité de logements
Il n'y a pas pluralité d'habitation, sauf si les différents logements constituant l'habitation sont indispensables à l'hébergement du locataire et de sa famille.
...Des combles peuvent-ils être qualifiés de logement décent ?
La circonstance que le volume habitable serait conforme aux exigences de l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent est sans incidence sur sa qualification de combles.
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