Les copropriétaires des lots concernés par un syndicat secondaire décident seuls de sa constitution dans le cadre d'une assemblée générale ...
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Expulsion : circonstances postérieures à la décision d'expulsion et refus du concours de la force publique
Des considérations impérieuses tenant à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande ...
Le droit à la vue n'est pas protégé en milieu urbain
Nul n'est assuré, en milieu urbain ou en voie d'urbanisation, de conserver son environnement qu'un plan d'urbanisme peut toujours remettre en cause. ...
Effet interruptif de prescription en matière de saisie immobilière
En matière de saisie immobilière, l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience ...
Victimes de cavités souterraines et marnières : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la gestion de la prévention, de l’accompagnement et du renforcement de la prise en charge ...
CJUE : contrat de crédit à la consommation garanti par le logement familial
Afin d'apprécier le caractère abusif de la clause d’un contrat de crédit à la consommation garanti par le logement familial, le juge doit ...
Boisement en zone libre : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat définit une distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre ...
Vente immobilière : présomption de connaissance du vice
Le vendeur ne peut opposer une clause d’exclusion de garantie des vices cachés s’il avait connaissance des vices. Cette connaissance est ...
La victime du dommage ne peut se voir allouer le coût des travaux prescrits chez le voisin
A défaut d'accord des parties, la victime d'un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle ...