Les SEM qui peuvent exiger le paiement d'un supplément de loyer de solidarité, sont assimilées aux organismes d'HLM auxquels l'exonération du supplément de loyer solidarité prévue par le CCH ne s'applique pas, peu important les modalités de financement de la construction du logement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'indemnité d'éviction ne correspond qu'aux frais d'adaptation et à la valeur nette des immobilisations lors du départ des lieux
L'indemnité d'éviction à hauteur des frais d'adaptation ainsi qu'à la valeur nette des immobilisations lors du départ des lieux ne viole pas le principe de réparation intégrale.
...Bail rural : déchéance du preneur de son droit de préemption
Doit être déchu de son droit de préemption le locataire qui n’exploite pas par lui-même, ni par l’intermédiaire de sa famille, le fonds loué mis en vente.
...Travaux d'amélioration à la charge du preneur justifiant le déplafonnement du loyer
La Cour de cassation confirme l'arrêt des juges du fond justifiant le déplafonnement du loyer par des travaux d'agrandissement à la charge du preneur.
...Responsabilité du mandataire et prolongation du bail meublé
La Cour de cassation rappelle que le bail meublé ne peut être prolongé par un avenant d'une durée inférieure à 1 an.
...L'absence de mise en œuvre de la clause d'indexation du loyer par le bailleur ne vaut pas renonciation
Un bailleur ne s'étant jamais prévalu de la clause d'indexation du loyer ne renonce pas pour autant à celle-ci.
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