Un décret apporte des améliorations aux relations entre bailleurs et locataires d'un bail commercial.

A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.

Le bail à construction conférant au preneur un droit réel immobilier, la clause soumettant la cession à l'agrément du bailleur, qui constitue une restriction au droit de céder du preneur contraire à la liberté de cession, est nulle et de nul effet.

Si le preneur est tenu aux réparations locatives dues aux dégradations intervenues pendant la location, le jaunissement des peintures n’étant en l’espèce pas dû à un usage anormal ou illicite de la chose louée, le bailleur doit restituer la somme déposée en garantie lors de la signature du bail.

La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir débouté une société de sa demande en nullité de l’exercice du droit de repentir d’une société bailleresse pour défaut de paiement des frais de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction.

L'appréciation de l'exploitation effective par le preneur doit se faire en prenant en compte l'ensemble des terres affermées et non la seule parcelle vendue.

Le bailleur est toujours en droit, quelle que soit la forme du bail, de demander l'insertion dans le bail renouvelé d'une clause de reprise sexennale : la cour d'appel a violé l'article L. 411-6 du code rural.

Prescription de la demande tendant à faire constater l'existence d'un bail et statut du bail commercial pour la location d'un terrain nu.