...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAction en requalification d’un contrat en bail commercial : prescription biennale à compter de la conclusion du contrat
La demande de requalification d’un contrat de location gérance en sous-location commerciale est soumise à la prescription biennale et le délai de prescription court à compter de la conclusion du contrat.
...Bail commercial : réparations occasionnées par la vétusté à la charge du bailleur
Le bailleur doit prendre en charge les réparations occasionnées par la vétusté.
...Modalités de garantie des risques locatifs
Publication au JORF d'un décret prolongeant d'un an la garantie des risques locatifs pour les contrats en cours alors qu'un nouveau dispositif de sécurisation locative s'appliquera à compter du 1er janvier 2016.
...Indemnité versée au preneur à bail rural au titre de la reconstruction du bâtiment d'habitation
Le preneur qui participe au financement des dépenses de reconstruction a droit à une indemnité égale au coût des travaux évalué à la date de l’expiration du bail, réduit de 6 % par année écoulée depuis leur exécution.
...Conséquences de la modification du local commercial sans autorisation du bailleur
Le bailleur commercial ne peut pas poursuivre le locataire pour avoir modifié les locaux sans autorisation s'il ne justifie pas d'un préjudice, surtout s'il s'avère que ces travaux ont amélioré l'immeuble.
...Bail d’habitation : le prononcé de la nullité du congé suppose la preuve d’un grief
L’intégration des frais d’agence dans le prix d’une offre de vente au locataire n’entraine pas la nullité du congé dès lors que le locataire n’a subi aucun préjudice.
...Bail mixte : loyer soumis aux règles d'ordre public de la loi de 1948
Le loyer correspondant à un bail mixte soumis à la loi du 1er septembre 1948 doit être fixé selon les règles d'ordre public prévues par cette loi, qui sont exclusives de l'application d'une clause conventionnelle d'indexation.
...