La clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse est nulle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBail d’habitation : protection de l'occupant contre le bailleur et contre les clauses abusives
La Cour de cassation apporte des précisions sur les règles applicables à la continuation d'un contrat de bail d'habitation, sur les mesures relatives à la protection du locataire face au bailleur et face aux clauses abusives.
...Obligation du bailleur rural : délivrer le local en bon état
Le bailleur doit délivrer un local en état de servir à l'usage contractuellement prévu.
...Action oblique : bailleur et locataire assignés en résiliation du bail commercial par le syndicat des copropriétaires
Sur le fondement de l’action oblique, le syndicat des copropriétaires est fondé à demander la résiliation du bail pour non-respect du règlement de copropriété par la société locataire et inertie du bailleur.
...Reprise d’un bail rural : une activité de pépiniériste ne caractérise pas à elle seule l’existence d’une exploitation agricole
Une activité de pépiniériste, complémentaire de la profession de paysagiste, consistant à planter des arbres de la même essence sur la parcelle reprise, ne peut à elle seule caractériser l'existence d'une exploitation agricole.
...Aides au logement
Deux textes officiels relatifs aux aides personnelles au logement et au Fonds national d'aide au logement ont été publiés au Journal officiel.
...Enregistrement obligatoire d’une promesse unilatérale de cession du droit au bail
L’acte s’analysant en une promesse unilatérale de cession du droit au bail doit nécessairement être enregistrée dans les dix jours de son acceptation.
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