Une instruction fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d’État relatif à la mise en cause de la responsabilité de l'Etat du fait de l'action de l'administration fiscale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAménagements apportés au CIR
Instruction fiscale relative au crédit d’impôt recherche (CIR).
...Instaurer un nouveau statut fiscal pour les géants d'Internet
Dans le cadre du Forum de fiscalité numérique organisé le 14 février 2012 au Sénat, le Conseil national du numérique a émis des propositions pour taxer les acteurs de l'internet basés à l'étranger.
...Taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance
Instruction fiscale relative à la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance.
...Taxation des transactions financières : Conseil des ministres
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012, présenté au Conseil des ministres du 8 février 2012, met en place la taxation des transactions financières.
...Titres-restaurant et chèques-vacances : limite d’exonération de la contribution patronale
Instruction fiscale sur les modalités de calcul de la limite d’exonération de la contribution patronale à l'acquisition par les salariés de chèques-vacances en 2011 et de titres-restaurant en 2012.
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