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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRégime fiscal de l’EIRL
L’administration commente officiellement le régime fiscal de l’EIRL.
...Tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés 2011/2012
Publication des nouveaux tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés applicables à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2011.
...CJUE : taux réduit de TVA pour les consommations pendant un spectacle
Manquement de la France au droit communautaire concernant le taux réduit de TVA aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle.
...Nouvelles règles applicables aux cessions d'actions
Un rescrit fiscal présente les nouvelles règles applicables aux cessions d'actions de sociétés cotées ou non cotées.
...CIR : délimitation du périmètre des opérations de R&D
Une instruction fiscale délimite le périmètre des opérations de recherche et développement (R&D) permettant à une entreprise de bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR).
...UE : double non-imposition transfrontières des entreprises
La Commission européenne lance une consultation publique sur les cas de double non-imposition transfrontières des entreprises.
...Importance de l'origine de la preuve justifiant les visites et saisies fiscales
Doivent être annulées les autorisations des visites et saisies par l'administration fiscale obtenues sur la foi de documents illicites car volés, peu importe que l'administration en ait eu connaissance par la transmission d'un procureur de la République ou antérieurement.
...Redevances aéroportuaires : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux redevances aéroportuaires.
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