En matière de remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche, l'entreprise peut solliciter le remboursement immédiat de sa créance ou à l'expiration d'une période d'imputation quadriennale.
Il résulte de la combinaison de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) et de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF) que, d'une part, la demande de remboursement d'un crédit d'impôt recherche présentée sur le fondement du I (...)Cet article est réservé aux abonnés