Une réponse ministérielle précise que la décision de la CEDH relative aux "Témoins de Jéhovah" ne remet pas en cause la législation fiscale française en matière de taxation des dons manuels faits à une association cultuelle.

Publication au JORF d'un décret relatif à la modernisation des dispositions relatives aux organismes agréés des professions libérales et de l'expertise comptable.

L'exonération des plus-values en cas de transmission d'une entreprise individuelle en location-gérance n'est possible que si certaines conditions sont cumulativement remplies.

Le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée est conforme à la Constitution.