Une entité sous-combinante peut former un groupe fiscal avec les entités membres de son périmètre de combinaison comptable sous certaines conditions.

Le décret du 4 mai 2012 relatif aux modalités de majoration du prix du transport liée à l'instauration de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, a été publié au Journal officiel du 6 mai 2012.

Publication au JORF de textes relatifs à un bonus pour les entreprises d'au moins 250 salariés dont le nombre d'alternants dépasse le seuil en dessous duquel un malus leur est appliqué.