L'administration fiscale signale trois modifications des conditions d'application du régime fiscal des groupes de sociétés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : non déduction de TVA fondée sur l'existence de factures régularisées a posteriori
N'est pas contraire au droit de l'Union la législation nationale qui refuse le droit à déduction de TVA fondé sur l'existence de factures irrégulières ou imprécises régularisées a posteriori.
...Plus-values de cession de titres distribuées par un FCP
L'administration fiscale précise les nouvelles règles d'imposition des plus-values de cession de titres distribuées par un fonds commun de placement.
...Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art : prorogation et clarification du dispositif
L'administration fiscale précise que le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art est prorogé.
...Barème kilométrique 2013 finalement applicable aux véhicules électriques
L'administration fiscale précise que, finalement, le barème kilométrique 2013 s’applique aux véhicules électriques.
...TPE : dispense de dépôt de l’annexe comptable
Le gouvernement prévoit un allègement des obligations comptables pour les très petites entreprises (TPE).
...Fiscalité des associations : critère de non-lucrativité
Une association qui ne satisfaisait pas aux critères de non-lucrativité ne peut bénéficier d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle.
...Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la TVA et des taxes assimilées
L'administration fiscale adapte définitivement sa doctrine suite à la consultation publique relative à la consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
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