Un décret répartit les compétences entre le directeur général des finances publiques et le préfet pour l'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRevenus de capitaux mobiliers : méthode du couponnage, abattement de 40 % des dividendes et FIA européens
L'administration fiscale commente la méthode dite du "couponnage" et apporte diverses précisions.
...Cour des comptes : simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises
La Cour des comptes formule des recommandations pour simplifier la collecte des prélèvements fiscaux, sociaux et d’autres natures versés par les entreprises.
...JOUE : lutte contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur
Publication au JOUE d'une directive établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.
...Luxembourg : les lanceurs d'alerte de l'affaire Luxleaks condamnés
Un juge luxembourgeois a condamné les lanceurs d'alerte de l'affaire Luxleaks, ceux-ci n'étant protégés ni par le droit luxembourgeois, ni par le droit de l'Union.
...Limitation du recours à des dispositions fiscales rétroactives : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique et d'une proposition de loi constitutionnelle limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives.
...Attractivité de la place financière de Paris : mesures fiscales suite au Brexit
Le premier ministre a annoncé une série de mesures visant à renforcer l’attractivité de la place financière de Paris suite au Brexit.
...Mise en ligne du registre public des trusts
Le registre public des trusts est désormais accessible en ligne.
...Vélos à la disposition gratuite des salariés : pas de réduction d'impôt pour des vélos loués
Une réponse ministérielle précise que la réduction d'impôt pour la mise à disposition gratuite des salariés d'une flotte de vélos n'est accordée que si l'entreprise achète ces vélos, et non pas si elle se contente de les louer.
...