La Commission européenne propose de nouvelles règles fiscales afin d'encourager le commerce électronique et soutenir les entreprises en ligne au sein de l'UE.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssociation : fiscalité des frais de transport des bénévoles
Une réponse ministérielle apporte des précisions quant au régime fiscal applicable aux frais de transport des bénévoles d'association.
...Quelle imposition pour les praticiens exerçant dans un cabinet en ZFU-TE et dans une clinique en dehors de cette zone ?
Une réponse ministérielle précise la situation fiscale des praticiens exerçant dans un cabinet en ZFU-TE et une clinique hors zone.
...Régime fiscal des lotos associatifs
Une réponse ministérielle clarifie le régime fiscal applicable aux lotos associatifs.
...Fichier "Surveillance-relance" de la DGFiP
Publication au JO d'un arrêté portant création d'un fichier "Surveillance-relance" portant sur la détection des défaillances fiscales et la gestion des relances amiables et coercitives.
...Fichier des dépôts des professionnels dénommé "E-PRO"
Publication au JO d'un arrêté relatif au traitement automatisé des dépôts des professionnels dénommé "E-PRO".
...Exonération de TVA : mise à jour des listes des compagnies aériennes dont les services sont majoritairement à destination ou en provenance de l’étranger
L’administration fiscale met à jour les listes des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA prévue au 4° du II de l’article 262 du CGI.
...Définition des dépenses éligibles au CIR : notion d’amélioration substantielle
L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence selon laquelle le dépôt d’un brevet ne suffit pas, à lui seul, à établir le caractère substantiel d’innovations techniques.
...Modifications du crédit d’impôt cinéma et audiovisuel
L’administration fiscale revient sur les modifications du crédit d’impôt cinéma et audiovisuel.
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