Recommandation du Conseil de l'Union européen concernant l'Union européenne et le programme national de réforme de la France pour 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRenouvellement des garanties publiques accordées à Dexia
Une nouvelle garantie publique temporaire a été accordée à Dexia par les gouvernements belge et français.
...CJUE : concession de services de recouvrement des impôts pour les administrations locales
Une disposition nationale qui oblige un opérateur économique à verser un capital social minimum pour être habilité au recouvrement des redevances fiscales locales est contraire au droit de l'Union.
...Gestion responsable des finances publiques
Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative à la gestion responsable des finances publiques.
...Bilan du sommet du G8
Les dirigeants des pays du G8 ((Etats-Unis, Grande-Bretagne, Canada, Italie, France, Allemagne, Japon, Russie) se sont réunis à Camp David les 20 et 21 mai 2012.
...Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité
Publication d'une circulaire au Bulletin officiel des douanes.
...Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales
Publication au JORF d'un décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.
...Fiscalité de l'énergie et de l'environnement
Publication d'une circulaire relative aux mesures fiscales nouvelles en matière énergétique et environnementale.
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