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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit3ème PLFR 2012 : adoption par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 19 décembre 2012 le budget rectificatif 2012, instaurant le crédit d'impôt compétitivité et prévoyant des hausses de taux de TVA qui avait été rejeté par le Sénat en première lecture le 15 décembre 2012.
...Part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Un décret du 17 décembre 2012 précise les modalités de communication aux services fiscaux des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
...Programmation des finances publiques 2012-2017 : adoption par l'AN
Le 18 décembre 2012, l'Assemblée nationale a voté le projet de loi de programmation budgétaire 2012-2017.
...Programmation et gouvernance des finances publiques : publication au JORF
Publication au JORF de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
...Projet de loi de Finances pour 2013 : adoption par l'Assemblée nationale
Les députés ont adopté le 14 décembre 2012 le projet de loi de finances 2013, qui devra passer de nouveau devant le Sénat avant d'être définitivement adopté à l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012.
...PLF 2013 : rejet de la première partie du projet de loi par le Sénat
Le 28 novembre 2012, le Sénat a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2013 relative aux recettes.
...CJUE : conformité du mécanisme européen de stabilité
Le mécanisme européen de stabilité est conforme au droit de l'Union.
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