Les contribuables ont jusqu’au 20 novembre 2011 pour payer en ligne la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTVS : déclaration et paiement avant le 30 novembre 2011
La déclaration et le paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés doivent être effectués avant le 30 novembre 2011.
...Taxe Poids Lourds : signature du contrat de partenariat
Le contrat de partenariat relatif à la mise en place de la Taxe Poids Lourds a été signé.
...Obligation de l'administration fiscale en cas de remise en cause d'un dégrèvement
Faute d'avoir, après avoir prononcé le dégrèvement des taxes payées par une société, émis un avis de mise en recouvrement correspondant au montant dégrevé, l'administration ne peut lui refuser la restitution de ces taxes.
...Convention de bartering : déduction de TVA
Le juge précise les règles applicables en matière de déduction de TVA dans un contrat de bartering, accord permettant l'échange de biens ou services contre des prestations de publicité.
...Minoration de la TGAP pour des biocarburants
Un arrêté minorant la TGAP pour certains biocarburants a été publié au Journal officiel du 19 octobre 2011.
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Publication au JOUE d'une directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. 
L'administration fiscale revient sur la création du plan d’épargne avenir climat (PEAC).
QPC : lissage de la variation de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel soumis à la TFPB
CJUE : exonérations fiscales interdites en raison du droit de l'Union en matière d'aides d'Etat
ETCN : mise à jour de la liste (mai 2025)
UE : coopération administrative dans le domaine fiscal
