Une instruction fiscale rectifie l'instruction fiscale relative à la taxe sur les conventions d’assurances des véhicules terrestres à moteur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRenonciation tacite à la prescription d'une dette fiscale
Le paiement volontaire et spontané par un contribuable d'une dette fiscale prescrite vaut renonciation tacite à la prescription.
...Rehaussement des résultats d'un exercice comportant deux périodes d'imposition distinctes
Lorsque l'administration procède au rehaussement des résultats d'un exercice comportant deux périodes d'imposition distinctes en raison de l'absence de bilan arrêté au cours d'une année, elle doit rattacher le montant des rehaussements à chacune des périodes d'imposition en fonction des opérations réalisées.
...CJUE : imposition à la sortie des transferts de siège
En droit communautaire, l'imposition immédiate des plus-values latentes des actifs transférés d'un Etat membre à un autre est possible selon les circonstances de fait.
...Remise en cause de l'option à l'impôt sur les sociétés et fusion placée sous le régime de faveur
L'option à l'impôt sur les sociétés et fusion placée sous le régime de faveur ne peut être remise en cause sur le fondement de l'abus de droit fiscal.
...Le gouvernement double la “prime à la casse des chaudières”
Le gouvernement double la prime à la casse des chaudières fioul à condensation du 15 septembre au 13 décembre 2011.
...Concession de marque à une filiale : charge de la preuve pour l'administration de la renonciation à recettes
Même si l'administration fiscale démontre qu'accorder gratuitement une concession de marque à une filiale constitue un acte anormal de gestion, elle doit justifier le redressement pour renonciation à recettes en établissant le montant qui aurait dû être perçu par l'entreprise renonçante.
...Dates limites de déclaration et paiement fiscaux pour novembre 2011
Le site "FiscalOnLine" rappelle les dates butoirs en matière fiscale pour le mois de novembre 2011.
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QPC : lissage de la variation de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel soumis à la TFPB
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