Le juge des comptes ne peut exiger du comptable public qu'il exerce un contrôle de légalité sur les pièces justificatives.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRemboursement d'un crédit de TVA : notion de "perte de la qualité de redevable"
La perte de la qualité de redevable ouvrant droit au remboursement d'un crédit de TVA résulte de l'impossibilité pour l'assujetti de récupérer, par voie d'imputation sur les taxes dont il est redevable, le crédit de TVA dont il disposait.
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