Publication au JO d'un décret relatif aux performances techniques, énergétiques et environnementales des logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation pour l'application de l'article 244 quater X du code général des impôts.
Le décret n° 2025-766 du 5 août 2025, publié au Journal officiel du 6 août 2025, définit les performances techniques, énergétiques et environnementales mentionnées aux 3 (...)Cet article est réservé aux abonnés