Le juge rappelle les règles applicables en matière de notification d'un redressement fiscal par l'administration via une société de messagerie.

C'est au contribuable souhaitant une minoration de la valeur de ses comptes courant d'associé de prouver les difficultés financières rencontrées par les sociétés qui détiennent ces comptes.

Le Conseil d'Etat valide la retenue à la source sur les dividendes reçus hors du régime mère fille.

L'exonération de la taxe professionnelle appliquée à une société de distribution du secteur de la presse ne peut l'être qu'au prorata des immobilisations affectées à l'activité de distribution.

Principales conclusions de l'analyse de l'OCDE sur les aspects administratifs des prix de transfert.

La CJUE a condamné la France pour l'application du taux réduit de TVA pour les opérations relatives aux chevaux.

Le bilan de mise en œuvre du document de gestion durable des forêts pour bénéficier d'une exonération partielle au titre de l’ISF ne peut pas se substituer à la demande de certificat donné par le directeur départemental chargé de la forêt.