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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCession de titres par des dirigeants de PME : tolérance pour les dirigeants nés en 1952 partant à la retraite
Une réponse ministérielle précise qu'une mesure de tolérance est accordée pour la cession de titres par des dirigeants de PME nés en 1952 partant à la retraite
...Trois principes pour limiter le risque de dépassement de la dépense publique
Le Premier ministre a signé lundi 14 janvier 2013 une circulaire qui prévoit le respect de trois principes destinés à limiter le risque de dépassement concernant les dépenses en 2013.
...Location d’une partie de l’habitation principale : plafonds de loyer raisonnable en 2013
Actualisation pour 2013 du seuil de tolérance administrative pour l'exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable.
...Evaluation des avances aux cultures par les sociétés agricoles passibles de l'IS
Précisions de l'administration fiscale sur l'évaluation des avances aux cultures par les sociétés agricoles passibles de l'impôt sur les sociétés.
...Suppression des effets fiscaux de la théorie du bilan : consultation publique
L'administration fiscale ouvre une consultation publique relative à la suppression des effets fiscaux de la théorie du bilan.
...CJUE : critère de calcul du prorata de déduction de la TVA payée en amont
La CJUE apporte quelques précisions quant à la détermination de la clé de répartition aux fins du calcul du prorata de déduction de la TVA due en amont pour une opération donnée, telle que la construction d’un immeuble à usage mixte.
...Fusion avoués / avocats : aménagements fiscaux applicables aux avoués
L'administration fiscale commente les aménagements applicables aux avoués après fusion de leur profession avec celle d'avocat.
...Fiscal
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L’administration fiscale apporte des précisions quant à lapplication de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux transmissions de... 
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Exonération de DMTG aux transmissions de droits démembrés sur un immeuble classé