L'administration fiscale apporte quelques précisions quant au rattachement fiscal des indemnités forfaitaires pour retard de paiement.

L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 19 décembre 2012 le budget rectificatif 2012, instaurant le crédit d'impôt compétitivité et prévoyant des hausses de taux de TVA qui avait été rejeté par le Sénat en première lecture le 15 décembre 2012.

Un décret du 17 décembre 2012 précise les modalités de communication aux services fiscaux des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Le 18 décembre 2012, l'Assemblée nationale a voté le projet de loi de programmation budgétaire 2012-2017.

L'administration fiscale apporte des précisions quant aux charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation.

L’administration commente le régime d’exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation.

Publication au JORF de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

Les députés ont adopté le 14 décembre 2012 le projet de loi de finances 2013, qui devra passer de nouveau devant le Sénat avant d'être définitivement adopté à l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012.