Les contrats d'assurance vie diversifiés constituent dès leur souscription des contrats rachetables compris dans le patrimoine imposable.

L'administration fiscale présente le régime transitoire applicable à la suppression de la taxation à la TVA des cessions d’immeubles acquis en vente en l'état futur d'achèvement.

Quand le preneur acquiert le local loué avant le terme du contrat de bail commercial, les travaux et améliorations réalisés par le preneur, qui devaient appartenir au bailleur en fin de bail, ne peuvent entrer dans l'assiette des droits d'enregistrement faute d'avoir transité par le patrimoine de celui-ci avant la vente et d'avoir ainsi constitué l'objet de la mutation.

Les locaux faisant l’objet d’une occupation indivise ne peuvent donner lieu qu’à une seule imposition à la taxe d’habitation.

Une réponse ministérielle apporte des précisions quant au traitement fiscal des agents généraux d'assurance lors de leur départ à la retraite.

L'administration fiscale précise le taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2013.

L'administration fiscale apporte quelques précisions quant à la détermination du taux effectif d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les sociétés fiscalement intégrées.

L'administration fiscale précise que le dispositif de contrôle fiscal sur demande en matière de donation et de succession est pérennisé.