Publication au JORF d'un décret portant approbation du contrat type de commission de transport.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitImposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour 2013
L'administration fiscale met à jour les tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour l'année 2013.
...Conseil national de la sûreté de l'aviation civile : composition et missions
Fixation par décret de la composition et des missions du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile.
...Catégories d'actes et de délibérations publiées au Bulletin officiel de RFF
Publication au JORF d'un arrêté fixant les catégories d'actes et de délibérations publiées au Bulletin officiel de Réseau ferré de France.
...Nouvelle feuille de route pour le Grand Paris
Le Premier ministre a présenté la nouvelle feuille de route du Grand Paris ayant pour compétence, en plus du développement des transports, la politique de logement et un nouveau mode de gouvernance intercommunal.
...CJUE : indemnisation des passagers d'un vol avec correspondances
Les passagers d’un vol avec correspondances doivent être indemnisés lorsque leur vol arrive à la destination finale avec un retard de trois heures ou plus.
...Grève dans les transports publics : procédure de négociation préalable
Lorsque des organisations syndicales ne respectent la procédure de négociation préalable leur imposant de notifier à l'employeur qu'elles envisagent de déposer un préavis de grève, celui-ci est irrégulier, peu important le caractère national du mouvement de grève.
...Manquement de la France aux obligations du premier paquet ferroviaire : conclusions de l'avocat général près la CJUE
Selon l'avocat général près la CJUE, la France manqué à ses obligations découlant des directives sur le transport ferroviaire.
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