Dès lors que le Parlement européen, client privé, n'entre pas dans l'une des catégories d'organisateurs visées par les textes relatifs aux transports intérieurs, des prestations de transport ne peuvent être analysées comme un service privé de transport non urbain de personnes mais constituent l'exploitation de voitures de grande remise, activité distincte de l'activité principale de taxi, qui doit faire l'objet d'une immatriculation au RCS.

La sanction d'interdiction pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues exerçant une activité de transport public de particuliers d'entrer et de séjourner dans les gares et les aéroports pendant une durée maximale de cinq ans est déclarée contraire à la constitution.

Rejet des recours dirigés contre le décret portant création du comité de suivi stratégique de la concession des aérodromes.

Publication au JORF d'un arrêté adaptant les conditions pédagogiques, administratives et pratiques des formations professionnelles des conducteurs routiers de transport de marchandises ou de voyageurs pour tenir compte des nouvelles catégories de permis de conduire C1, C1E, D1 et D1E.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la composition, aux missions et aux modalités de fonctionnement de la Commission nationale des sanctions administratives.

Le Sénat publie un rapport d'information de la commission des finances qui dresse le bilan et les perspectives du réseau ferré français.

Une modernisation du service public ferroviaire français accompagnée d'un renforcement de la présence de l'Etat et d'une refondation du pacte social est envisagée par la réforme ferroviaire.

La loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a été publiée au JORF du 29 mai 2013.