Les passagers ont droit à une indemnisation même s’ils ne se sont pas présentés à l’enregistrement et s’ils ont été informés du refus ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit CJUE : indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement
Les passagers ont droit à une indemnisation même s’ils ne se sont pas présentés à l’enregistrement et s’ils ont été informés du refus ...
QPC : déchets nucléaires enfouis et droit des générations futures à un environnement sain
Le Conseil constitutionnel juge que le législateur, lorsqu’il adopte des mesures susceptibles de porter une atteinte grave et durable à ...
Hôpital Grand Paris Nord : l'Etat invité à régulariser la procédure
La cour administrative d’appel de Paris reconnaît l’utilité publique du projet de Campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord mais confirme ...
CJUE : un patient a le droit d'obtenir gratuitement une copie de son dossier médical
Même en vue de protéger les intérêts économiques des praticiens, les règles nationales ne peuvent pas mettre à la charge d’un patient les ...
Le transporteur non négligent n'a pas à financer l'élimination de déchets
Une société de transport de déchets, qui n'a commis aucune négligence, n'a pas à financer l'élimination de déchets abandonnés, étant entendu ...
Charge de la preuve en cas d'inventaire inexploitable
L'absence des biens revendiqués sur l'inventaire n'est pas de nature, en elle-même, à établir son caractère ...