Opère une restriction à la libre prestation des services, l'Etat membre qui ne rembourse pas ou qui subordonne à une autorisation préalable le remboursement des frais médicaux non hospitaliers encourus dans un autre État membre.

A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne une décision du 20 octobre 2011 concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.

C'est à bon droit que les juges ont retenu que la faute de l'association organisatrice de la course de chevaux était distincte de celle susceptible d'être reprochée à la commune.

L'extension d'une aire de stationnement de poids lourds ayant pour effet de porter sa capacité à cinquante unités ou plus doit être précédée de la délivrance d'un permis d'aménager en vertu de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme.

Publication de textes relatifs aux scanners de sûreté dans les aéroports de l’UE au Journal officiel de l'Union européenne.

Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'assurance générale des navires, concernant notamment le certificat d'assurance.

Un décret adapte les conditions d'aptitude professionnelle des organisateurs de voyages et de séjours touristiques en cas d'organisation occasionnelle.