Une proposition de loi visant à réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air a été déposée à l'Assemblée ...
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Air Canada est responsable des erreurs de son chatbot
Air Canada a été condamné à indemniser un de ses clients mal renseigné par le robot conversationnel de la compagnie aérienne sur l’achat ...
Opposabilité au bailleur de la cession du bail rural
La cession d'un bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l'égard du bailleur que s'il est partie à l'acte de cession, si l'acte ...
TVA sur les denrées alimentaires et intrants de la production alimentaire : mise à jour suite à consultation publique
A la suite de sa consultation publique, l'administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la simplification du régime des taux de TVA ...
QPC : taxe de séjour forfaitaire
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la taxe de séjour ...
La protection du patrimoine sensoriel des campagnes n'exonère pas l'agriculteur de sa responsabilité
Constitue un trouble anormal du voisinage les nuisances consistant, après la modification importante des conditions d'exploitation résultant de ...
PLU : et le bâtiment ostréicole devint restaurant
Constitue un changement de destination des bâtiments existants la transformation progressive, après travaux, d'une activité de dégustation de ...