Publication au JORF d'un arrêté portant sur la mise en conformité des conditions de suivi de navigabilité et d'entretien des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public avec les exigences européennes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContinuité territoriale : ajustements au dispositif
Publication au JORF d'un décret portant des ajustements au dispositif de continuité territoriale
...Dépassement de quotas d'émission de GES des établissements de santé
Fixation du montant de l'amende due par les établissements de santé ayant dépassé le plafond autorisé d'émission de gaz à effet de serre au titre de l'année 2013.
...Contrats de fournitures d'énergie : des clauses abusives dénoncées par la CCA
La Commission des clauses abusives a rendu le 16 octobre 2014 une recommandation relative aux contrats de fourniture de distribution de gaz naturel et d'électricité.
...Rapport annuel 2015 de la Cour des comptes
Agences de l'eau, transports urbains, carte judiciaire, contrats de partenariat, centres de gestion et réseau des sous-préfectures : les principales politiques publiques passées à la loupe de la Cour des comptes.
...Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et recherche biomédicale en PMA
Publication au JORF d'un décret relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et à la recherche biomédicale en assistance médicale à la procréation (ou PMA).
...Rendre payante la visite des lieux de culte ?
Seuls les lieux dont la visite nécessite un accueil et une surveillance particulière peuvent donner lieu un accès payant, le ministère de la Culture n'envisage donc pas de rendre payant l’accès aux cathédrales.
...Taux d’intérêt majorant les sommes indûment perçues à l’occasion d’un changement d’exploitant agricole : suite de la QPC
La Cour de cassation tire les conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime relatif à la détermination du taux d'intérêt majorant les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant agricole.
...Annulation de la décision de la FFF du passage en ligue 1 du FC de Lens
L'indépendance de la Direction nationale de contrôle de gestion (DNCG) dans l'exercice de son pouvoir de contrôle administratif, juridique et financiers des clubs prive la Fédération française de football (FFF) de la possibilité de remettre en cause les décisions prises dans ce cadre.
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