Publication d'une circulaire relative à taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) concernant notamment ses composantes et les modalités de déclaration et de paiement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQui peut intervenir sur le temps périscolaire ?
Dans quelle mesure une association loi 1901 qui bénéficie du soutien financier et matériel d'une collectivité territoriale est autorisée à assurer l'accueil périscolaire.
...Affaire Médiator : demande d’allocation d’une provision ad litem
La Cour de cassation refuse l'allocation d'une provision au profit d'une personne ayant développé une pathologie après avoir pris du Médiator, à défaut d'établissement d'un lien de causalité certain entre la prise du médicament et la maladie.
...Pas d'hospitalisation complète sans troubles mentaux
Le maintien en hospitalisation complète d'une personne ne peut être ordonné dans la mesure où celle-ci ne souffre pas de troubles mentaux compromettant gravement la sûreté des personnes ou l'ordre public.
...Transfert d'un fonctionnaire hospitalier détaché auprès d'une fondation
Un directeur d'hôpital détaché auprès d'une fondation, ne peut voir subsister son contrat de travail de droit privé ni se voir proposer un contrat de travail de droit public pour intégrer une nouvelle structure hospitalière.
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...Caractéristiques et aux modalités de tenue de la liste d'équipage à bord des navires
Publication au JORF d'un décret relatif aux caractéristiques et aux modalités de tenue de la liste d'équipage à bord des navires.
...VTC : transmission de QPC
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions législatives relatives aux conditions d'exercice des services de voitures de transport avec chauffeur.
...Epandage sur des terres agricoles de boues de station de traitement des eaux usées
Il n'est pas possible de déroger à la réglementation en vigueur relative la teneur en cuivre des boues de station de traitement des eaux usées, même si le dépassement constaté dans ces boues s'avère faible.
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