De simples échanges entre et une commune et une association ne peuvent, eu égard à leur contenu et à leur portée, permettre à l'association de considérer qu'elle bénéficie d'un engagement formel par la commune de versement d'une subvention.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDiplômes exigés pour assurer la surveillance des baignades
Pour assurer la surveillance d'une baignade, les maires n'ont aucune obligation de recruter des personnes titulaires du BNSAA assorti d’une compétence spécifique.
...Compensations financières au profit des communes où une ligne à haute tension est construite
Selon le ministre du Budget, le fonds national de garantie individuelle de ressource n’a pas vocation à compenser les désagréments engendrés par l’installation de lignes à haute tension sur le territoire des communes.
...Rapport de la Cour des comptes : prévention des conflits d’intérêts en matière d’expertise sanitaire
La Cour des comptes a publié un rapport critiquant la prévention des conflits d’intérêts en matière d’expertise sanitaire.
...Electricité : bilan prévisionnel pluriannuel, bilan électrique national, registre national de production et de stockage
Publication au JORF d’un décret portant des modifications concernant le bilan prévisionnel pluriannuel de l'offre et de la demande d'électricité, le bilan électrique national et le registre national des installations de production et de stockage d'électricité.
...Compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire : adoption au Sénat en 2ème lecture
La proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire a été adoptée en deuxième lecture par le Sénat le 23 mars 2016.
...Apposer un pictogramme visuel sur les emballages de médicaments ayant des effets tératogènes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’apposition d’un pictogramme visuel sur les emballages de médicaments ayant des effets tératogènes.
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