Publication au JO d'un décret portant adaptation des règles de financement des établissements de santé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAccord anticoncurrentiel pour retarder l'arrivée des génériques sur le marché des médicaments
L'élaboration d'une stratégie visant à retarder l'arrivée, sur les marchés de médicaments, des génériques qui, après l'arrivée à leur terme des brevets, permettent de rétablir une concurrence jusqu'alors inexistante, constitue une pratique d'une particulière nocivité économique.
...Pas de responsabilité de la commune en cas de chute sur un terrain communal mal entretenu
Les sportifs amateurs évoluant sur le terrain municipal secondaire d'une commune lors d’un tournoi doivent se prémunir eux-mêmes en prenant toutes les précautions nécessaires et ne sont pas fondé à rechercher la responsabilité de la commune en cas de chute.
...Tarif des actes de médecine légale, de psychologie légale, des analyses toxicologiques et des actes de radiologies
Publication au JORF de deux textes relatifs aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice.
...Certificats d’économies d’énergie : projet de décret créant la quatrième période
Mise en consultation publique jusqu'au 6 mars 2017 d'un projet de décret mettant en œuvre une quatrième période d’obligation d’économies d’énergie pour le dispositif des certificats d’économies d’énergie et fixant l’objectif d’obligation assigné à cette période.
...L'obligation contractuelle de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade est une obligation de moyens
L'obligation contractuelle de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade est une obligation de moyens dans la mesure où la pratique de l'escalade implique un rôle actif de chaque participant.
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