Publication au JORF d'un décret relatif à la durée du travail en agriculture mettant en cohérence des dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime relatives à la durée du travail.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger et informer les consommateurs des substances à caractère perturbateur endocrinien.

Il peut être interdit à un proche de rendre visite à une personne atteinte de troubles mentaux hospitalisée sans son consentement, lorsqu’une telle visite n’est pas compatible avec l’état de santé du patient ou la mise en œuvre de son traitement.

Le juge doit entendre la personne admise en soins, soit en l'absence de tout motif médical constaté dans l'avis motivé d'un médecin, soit en l'absence d'une circonstance insurmontable empêchant son audition.

Une proposition de loi portant sur le droit à une fin de vie libre et choisie a été déposée à l’Assemblée nationale.

Le compte d’exploitation, fourni exclusivement sur demande des propriétaires, doit, en plus de contenir un simple extrait du bilan, détailler les charges variables et fixes.

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

Une association peut acquérir la qualité de créancier professionnel même si elle agit sans but lucratif.

Une activité qui n’est pas caractérisée par une composante physique non négligeable, même si elle est pratiquée en compétition, ne saurait être qualifiée de "sport" et ne peut ainsi prétendre à une exonération de TVA.