Publication au JOUE de l’accord Canada / UE sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers et de la décision approuvant cet ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPublication au JOUE de l’accord Canada / UE sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers et de la décision approuvant cet ...
L'activité principale d'une société civile de moyens, qui consiste à faciliter l'exercice de la profession de ses membres, doit s'apprécier au ...
Une proposition de loi visant à instaurer un moratoire de dix ans sur le déploiement des méga-bassines a été déposée à l'Assemblée ...
La loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports a été publiée au Journal ...
Après l’avoir condamné à de multiples astreintes, le Conseil d’Etat juge que l’Etat a mis en place les actions nécessaires pour améliorer ...
Les modalités de la pérennisation de l'expérimentation de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés ...