Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à valoriser le statut du bénévole dans les associations.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQuelle est l’autorité compétente pour édicter les règles applicables aux manifestations sportives ?
Pour les disciplines dans lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, il appartient au ministre chargé des Sports de déterminer les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques, notamment pour préserver la dignité, l'intégrité physique et la santé des participants.
...Agriculture biologique : prorogation et relèvement de crédit d’impôt
L’administration fiscale commente les aménagements du crédit d’impôt pour l’agriculture biologique.
...Statut du dirigeant associatif : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer un statut du dirigeant associatif.
...TUE : réexamen des autorisations de mise sur le marché de produits à base de sojas génétiquement modifiés
Le TUE annule la décision de la Commission rejetant une demande de réexamen de l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié.
...Sécurité des jouets : arrêté
Fixation par arrêté de la limite de migration du plomb, limite de migration et de teneur en phénol et limite de migration du bisphénol A dans les jouets.
...Plateformes de locations pour de courtes durées : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à encadrer la pratique des plateformes de locations pour de courtes durées.
...Lutte contre les pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises : dépôt à l’AN
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à accroître la lutte contre les pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises.
...Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : adoption en 1ère lecture au Sénat
Les sénateurs ont adopté en première lecture la proposition de loi qui fixe les dates et les modalités de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs.
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