L’Autorité de la concurrence sanctionne les principaux fabricants de compotes à hauteur de 58,3 millions d’euros pour entente sur les prix et répartition de marché.

Un praticien hospitalier doit s’assurer que la patiente enceinte, qu’il reçoit en consultation et qui avait auparavant été suivie dans un autre cadre, a bien été informée des risques de malformation et des examens permettant de détecter d’éventuelles affectations du fœtus.

Le Tribunal de l'Union européenne refuse l'enregistrement d'un signe figuratif comportant des feuilles de cannabis au motif qu'il sera perçu par le public pertinent comme une indication que les aliments et les boissons visés dans la demande de marque contiennent des substances stupéfiantes, illicites dans plusieurs Etats membres.

La proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention a été adoptée par les députés en première lecture.

Le ministère de la Transition écologique et solidaire sollicite l'avis du public, jusqu'au 27 décembre 2019, sur un projet d’arrêté modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif.

La société qui fait transporter ses marchandises par voie ferrée par l'intermédiaire d'un commissionnaire de transport doit être regardée comme un usager de ce service public industriel et commercial. Le litige qui découle du dommage causé à ces marchandises lors du transport ferroviaire est donc de la compétence du juge judiciaire.

Une commune ne peut pas assigner un individu en paiement d’une amende civile pour avoir loué un local de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage sans prouver que le local litigieux est à usage d’habitation.