Droits spé.

Demandes contre les mesures sanitaires restrictives de liberté : rejet en référé

La juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris s’est déclarée incompétente pour connaître des demandes formulées à ...

Un club sportif est tenu d'une obligation de sécurité de moyens vis-à-vis de ses adhérents qui pratiquent la gymnastique sous le contrôle de ses ...

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Sous peine de nullité, l’association héritière d'un legs doit posséder la capacité à recevoir une libéralité au jour du décès du ...

Si l’autorité chargée de délivrer une autorisation d’exploitation sur un territoire peut également être l’autorité administrative ...

L'administration fiscale apporte des précisions sur l'application du taux de TVA de 0 % aux vaccins et tests ...

Le plan d'action présenté par la Commission européenne définit une vision intégrée pour 2050, où la pollution est réduite à des niveaux qui ...

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Le droit de l’Union interdit l’ajout de l’algue Lithothamnium calcareum dans la transformation de denrées alimentaires biologiques telles ...