La Commission juridique de l’APCE adopte un projet de résolution demandante la reconnaissance juridique des couples de même sexe ...
La cour d'appel de Rennes octroie à deux homosexuelles la délégation d'autorité parentale avec exercice partagé ...
Référence : Présentation en Conseil de ministres de la création du comité interministériel du handicap ...
Parution au JO de deux textes officiels relatifs à la transmission électronique des demandes de copies et d'extraits d'actes de l'état civil aux notaires ...
Réponse ministérielle relative au testament fait par une personne faisant l'objet d'une mesure de protection des majeurs ...
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