La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels est entrée en vigueur le 1er juillet 2010.

Si la possession d’un nom est propre à conférer à celui qui le porte le droit à ce nom, il appartient aux juges du fond d’en apprécier souverainement la loyauté et les effets.

Une ressortissante comorienne, mariée à un ressortissant français, s’est vu refuser la nationalité française car l’acte de naissance qu’elle avait produit était apocryphe.

Cassation d’un jugement n’ayant pas appliqué de la loi nationale en matière de curatelle renforcée.

Le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l'objet, ainsi que de la date d'audience.