Le Conseil constitutionnel a jugé que les deux derniers alinéas du paragraphe I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, sont contraires à la Constitution.

Publication au JO d'un arrêté définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.

Publication au JO d'un arrêté modulant le volume de certificats délivrés pour certaines opérations dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Publication au JO d'un arrêté modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Fixation par décret des modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté, placé sous administration provisoire.

Fixation par décret de la liste des communes appartenant à des agglomérations ou EPCI à fiscalité propre qui sont exemptées de l'application du dispositif résultant de l'article 55 de la loi "solidarité et renouvellement urbains" (SRU) pour les deux dernières années de la sixième période triennale (2018 et 2019).